Les critères de recevabilité et de sélection

Critères de recevabilité

  • Le projet proposé correspond à un objectif thématique, une priorité d’investissement et un objectif spécifique.
  • Le projet entend contribuer à atteindre les résultats du PC (Programme de coopération) et prévoit ainsi un indicateur de résultat qui y est lié et pertinent.
  • Le public cible est bien défini.
  • Les indicateurs de mise en œuvre sont quantifiés.
  • Les requérants autorisés sont les organismes qui ont une personnalité juridique.
  • Les requérants autorisés ont la capacité de mener à bien leur projet (solvabilité / pré-financement, …).
  • Le projet présente un caractère transfrontalier évident et structurel càd dont les effets se font sentir des deux côtés de la frontière ou de part et d’autre de la (des) frontière(s).
  • Ce caractère transfrontalier doit se marquer au travers :
    • d’un partenariat transfrontalier (partenaires d’au moins 2 Etats membres différents ou organisme transfrontalier comme par ex. GECT, … ) - dans des cas spécifiques où un seul Etat membre est concerné, les effets du projet doivent se ressentir de façon évidente de l’autre côté de la frontière,
    • du contenu,
    • de moyens organisationnels,
    • de moyens financiers.
  • Les coûts sont éligibles.
  • La durée d’un projet ne peut en principe excéder 36 mois. Les projets devront être en mesure de démarrer dès leur approbation et les résultats des projets devront être délivrés en principe endéans les 36 mois.
  • Les cofinancements doivent être confirmés par écrit au plus tard au moment de l’approbation d’un projet.
  • Les coûts totaux éligibles d’un projet doivent s’élever à minimum 500.000 EUR. De plus petits projets transfrontaliers pourront être regroupés dans un projet-cadre.
  • La part INTERREG ne dépasse pas 50% des coûts totaux éligibles.
  • De façon générale, selon l’article 20 du Règlement (UE) 1299/2013, une opération peut être mise en œuvre en dehors de la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l’Union, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies :
    • l’opération bénéficie à la zone couverte par le programme ;
    • le montant total alloué à des opérations se déroulant en dehors de la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l’Union au titre du programme de coopération ne dépasse pas 20 % du soutien apporté par le FEDER au programme ;
    • les obligations des autorités de gestion et d’audit pour ce qui est de la gestion, du contrôle et de l’audit de l’opération sont remplies par les autorités responsables du programme de coopération, ou elles concluent des accords avec les autorités de l’État membre ou du pays tiers ou du territoire dans lequel l’opération est mise en œuvre.

Les Arrondissement Leuven, Zuidoost-Noord-Brabant constituent un partenariat privilégié au sein de l’Axe « Innovation ». Les arrondissements de Huy et Waremme constituent un partenariat privilégié pour les Axes « Intelligence territoriale » et « Inclusion sociale et formation ».

Les porteurs de projets implantés dans les zones de Leuven, Zuidoost Noord Brabant et Huy-Waremme ont une capacité de proposition de projets dans le cadre du programme INTERREG 5 Euregio Meuse-Rhin et peuvent également être leadpartner de ces projets.

Critères de sélection

  • Le projet est spécifiquement orienté vers un ou plusieurs objectifs horizontaux (développement durable, protection de l’environnement, renforcement du marché de l’emploi, égalité des chances).
  • Les objectifs sont clairs et quantifiés.
  • Les activités sont décrites de façon précise.
  • Les partenaires s’engagent sur un planning précis et réaliste de réalisation des activités.
  • La répartition des activités du projet entre les partenaires du projet est bien définie.
  • Le leadpartner (chef de file) a la capacité de coordonner ce type de projet (expérience,…).
  • Les résultats du projet ne pourraient pas être atteints sans la coopération entre les partenaires.
  • Le projet apporte une plus-value eurégionale bien définie.
  • Le projet concerne une nouvelle initiative innovante.
  • Si le projet se raccroche à des initiatives existantes (programmes ou projets), il démontre quel est la plus-value et le caractère innovant du projet présenté.
  • Les coûts sont adéquats par rapport aux résultats attendus (efficience coûts/résultats), value for money.
  • Chaque projet doit démontrer que les effets/résultats répondent à :
    • un besoin transfrontalier visible soit de la société soit du marché ;
    • une faiblesse constatée sur le marché. Le leadpartner doit pouvoir démontrer précisément ceci au moment de l’introduction de sa proposition de projet.
  • Chaque projet doit contribuer au rayonnement (visibilité – notoriété - image) de l’Euregio Meuse -Rhin (communication, publicité, …).
  • Le leadpartner doit démontrer au moment de l’introduction de sa proposition de projet comment il envisage de pérenniser le projet au-delà de la période de subsidiation.